Comprendre nos diagnostics

Le diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante doit être effectué depuis le 1er septembre 2002 pour tout immeuble bâti avant le 1^er juillet 1997 et avant la date du permis de construire.

Le rapport est à fournir au compromis de vente ou avant démolition ou avant travaux.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE évalue la consommation d’énergie d’un immeuble ou logement à partir de normes et fournit des informations et prescriptions liées à l’amélioration de ces performances. Il est obligatoire pour toutes les ventes et, depuis le 1^er juillet 2007, pour toutes les locations.
Sa validité est de 10 ans.

Le diagnostic immobilier d’état des risques naturels et technologiques (ERNT)

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1^er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales …) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain …) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques …) auxquels est exposé le bien immobilier.

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

  - faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels

  - faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques

  - situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982.

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

  - promesses unilatérales de vente ou d’achat

  - contrats de vente

  - contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif - 3, 6, 9 ans

  - contrats de locations saisonnières ou de vacances

  - contrats de locations meublées

  - contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA).

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l’acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l’État français rend obligatoire depuis le 1^er juin 2006 l’information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d’un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels ou Technologiques dans lequel est situé le bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité . Cette information obligatoire depuis le 1^er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant:

  - un imprimé officiel à remplir: l’E.R.N.T. (État des Risques Naturels et Technologiques)

  - une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans.

Le diagnostic électrique

Certifiant la conformité de l’installation électrique intérieure d’un logement, ce diagnostic électrique devra être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente. La date de sa mise en application sera arrêtée par un décret ultérieur.

Le diagnostic gaz

Pour s’exonérer de la garantie de vices cachés, le vendeur d’un bien comportant une installation de gaz intérieure de plus de quinze ans effectue un bilan d’état des risques liés au gaz.
Sa validité est de 3 ans.

Le diagnostic immobilier prêt à taux zéro (PTZ)

Jusqu’en février 2005, le prêt à taux zéro (ou PTZ) ne s’adressait qu’à l’acquéreur d’un logement neuf ou d’un bâtiment ancien soumis à des travaux d’importance (+ de 50 % du prix du logement). Depuis le 01 février 2005, le diagnostic immobilier prêt à taux zéro permet de l’étendre à un logement ancien, sans condition, tant qu’il répond à des critères précis, prédéterminés par ce nouveau diagnostic immobilier.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez

• Immeubles concernés :

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi CARREZ est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété et les habitations commerciales et professionnelles.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots  (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à 8m² (caves, garages, emplacement de stationnement …).

• Détails du diagnostic:

Le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

• Étapes de l’intervention :

1. Établissement d’un plan du bien

2. Métrage pièce par pièce

3. Mesure total en tenant compte des règles de calcul   spécifiques aux lots de copropriété

• Validité:

Sans limite de validité.

• Non respect de la loi:

Le non respect de cette loi peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur:

  - une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée.

  - une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5%   à celle exprimée dans l’acte.

Le diagnostic immobilier Loi Carrez doit être présenter à la signature du compromis et lors de la prise du mandat.

Le diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est destiné à détecter et signaler toute présence de plomb dans les peintures, susceptible d’entrainer le saturnisme. Il est obligatoire en cas de vente d’un logement construit avant le 1^er janvier 1949. À partir du 12 août 2008 cette obligation concernera aussi les locations et les travaux sur parties communes.
La validité du diagnostic plomb est valable 1 an en cas de présence de plomb et elle est illimitée en cas d'absence.

État parasitaire: expertise termites

En cas de vente d’un immeuble bâti et non bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic termites à l’issu duquel l’expert établira un état parasitaire. La réalisation d’un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

Une clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l’acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L’état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois pour les parties communes et privatives.

Diagnostic piscine

Depuis le loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises.

Règlement copropriété

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaire et aux locataires de l’immeuble. 

Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions.

Le notaire en remet un exemplaire au nouveau copropriétaire, lors de la signature de l’acte de vente.

Le bailleur doit remettre à son locataire une copie du règlement, notamment la parties concernant les règles de jouissance de l’immeuble.

Diagnostic techniques

"Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."